2. Déterminez si votre propriétaire a le droit d'entrer dans votre logement

Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Déterminez si votre propriétaire a le droit d'entrer dans votre logement

Les propriétaires peuvent entrer chez leurs locataires seulement pour les raisons suivantes. Les règles à suivre dépendent de la raison invoquée.

Sans préavis

Votre propriétaire peut entrer chez vous sans vous avertir :

  • en tout temps s'il y a une urgence;
  • pour faire le ménage si votre convention de location prévoit que c'est lui qui s'en occupe;
  • pour vérifier votre état de santé si vous êtes un locataire d'une maison de soins ou d'une maison de retraite et que votre convention de location précise que votre propriétaire en a la responsabilité.

Avec un préavis de 24 heures

Si votre propriétaire veut entrer chez vous pour d'autres raisons, il doit vous remettre un avis écrit 24 heures à l'avance. Il peut venir seulement entre 8 h et 20 h, et seulement pour :

  • effectuer des réparations ou des travaux dans votre logement;
  • vérifier si des réparations doivent être effectuées, s'il y a une raison justifiant cette vérification;
  • montrer votre logement à un acheteur potentiel, à un assureur ou à un prêteur hypothécaire;
  • permettre à un agent immobilier de montrer votre logement à un acheteur potentiel;
  • faire faire une inspection avant de transformer votre immeuble en condominium;
  • un motif raisonnable mentionné dans votre convention de location.

Visite du logement à de nouveaux locataires potentiels

Si vous déménagez, votre propriétaire peut faire visiter votre logement à des personnes souhaitant le louer. Dans ce cas, il n'a pas à vous remettre d'avis écrit 24 heures avant la visite, mais il doit tenter de vous informer de sa venue, et il doit obligatoirement passer entre 8 h et 20 h. Il est autorisé à entrer seulement :

  • si vous lui avez remis un avis indiquant que vous allez déménager;
  • s'il vous a remis un avis vous informant que vous devez déménager;
  • si vous avez convenu avec lui que vous allez déménager.

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Mis à jour le 31 août 2015

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