Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?

2. Déterminez si votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement

Les propriétaires peuvent entrer chez leurs locataires seulement pour les raisons suivantes. Les règles à suivre dépendent de la raison invoquée.

Sans préavis

Votre peut entrer chez vous sans vous avertir :

  • en tout temps s'il y a une urgence;
  • pour faire le ménage si votre convention de prévoit que c'est lui qui s'en occupe;
  • pour vérifier votre état de santé si vous êtes un locataire d'une ou d'une maison de retraite et que votre convention de location précise que votre propriétaire en a la responsabilité.

Avec un préavis de 24 heures

Si votre propriétaire veut entrer chez vous pour d'autres raisons, il doit vous remettre un écrit 24 heures à l'avance. Il peut venir seulement entre 8 h et 20 h, et seulement pour :

  • effectuer des réparations ou des travaux dans votre logement;
  • vérifier si des réparations doivent être effectuées, s'il y a une raison justifiant cette vérification;
  • montrer votre logement à un acheteur potentiel, à un assureur ou à un prêteur hypothécaire;
  • permettre à un agent immobilier de montrer votre logement à un acheteur potentiel;
  • faire faire une inspection avant de transformer votre immeuble en condominium;
  • un motif raisonnable mentionné dans votre convention de location.

Visite du logement à de nouveaux locataires potentiels

Si vous déménagez, votre propriétaire peut faire visiter votre logement à des personnes souhaitant le louer. Dans ce cas, il n'a pas à vous remettre d'avis écrit 24 heures avant la visite, mais il doit tenter de vous informer de sa venue, et il doit obligatoirement passer entre 8 h et 20 h. Il est autorisé à entrer seulement :

  • si vous lui avez remis un avis indiquant que vous allez déménager;
  • s'il vous a remis un avis vous informant que vous devez déménager;
  • si vous avez convenu avec lui que vous allez déménager.
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