2. Demander les mesures d’adaptation nécessaires
Question & réponse
Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?Les mesures d'adaptation sont les changements que vous demandez à la (CLI) d'apporter parce que sa façon habituelle de tenir les audiences est injuste pour vous ou contrevient à vos droits de la personne. La CLI tient généralement les audiences à distance, sur Zoom. Il arrive souvent que plusieurs audiences aient lieu au même moment dans la même salle virtuelle.
Il existe beaucoup de raisons de demander une mesure d', par exemple :
- Vous êtes dans une situation de qui rend la comparution par Zoom difficile.
- Vous avez besoin des services d'un interprète.
- Vous n'avez pas l'équipement nécessaire à une audience sur Zoom.
- Votre connexion internet ou téléphonique n'est pas assez bonne pour assister à une audience sur Zoom.
Pour demander des mesures d'adaptation, utilisez le formulaire Demande de mesures d’adaptation de la CLI. Dites pourquoi vous ne pouvez pas assister à une audience sur Zoom et ce que peut faire la CLI pour vous faciliter les choses. Par exemple, si vous avez un trouble d'anxiété sociale et que vous avez de la difficulté à vous trouver en présence de beaucoup de gens, vous pourriez demander à la CLI de tenir votre audience dans une salle privée sur Zoom plutôt que dans une salle avec un groupe de personnes et d'autres audiences.
Il est important de joindre au formulaire les preuves justifiant votre demande de mesures d'adaptation. Par exemple, si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez joindre un rapport médical expliquant votre diagnostic et vos symptômes. Si vous ne voulez pas que votre locateur ait accès à cette information, vous pouvez demander à CLI de ne pas lui communiquer une partie ou la totalité des documents accompagnant votre demande.
