2. Demandez à la CLI de reporter votre audience

Veuillez remplir une Demande de modification de la date d’une audience de la Commission de la location immobilière (CLI). Dans ce formulaire, vous devez indiquer :

• si le propriétaire et les autres parties acceptent que l'audience soit reportée (et si vous avez ce consentement par écrit, joignez-le au formulaire);
• la liste des dates auxquelles vous, votre propriétaire, vos autres parties, vos témoins ou vos représentants ne peuvent pas venir à l'audience, durant les 90 jours qui suivent la date d'audience initiale;
• les raisons pour lesquelles vous demandez que la date d'audience soit changée.

Si votre propriétaire et les autres parties ne sont pas d'accord pour changer la date, vous devrez fournir d'excellentes raisons pour justifier votre incapacité de présenter votre cause à la date fixée par la CLI.

Par exemple, vous avez peut-être découvert qu'un témoin important ne peut pas venir à cette date, ou vous ne pouvez pas obtenir une preuve importante à temps.

Si cet événement ou cette situation ne dépend pas de vous, la CLI sera sans doute plus portée à accepter votre demande.

Joignez au formulaire de demande toute preuve dont vous disposez pour justifier les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous rendre à la date d'audience initiale.

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, vous devez l'envoyer à la CLI par :

• courriel à LTB@ontario.ca,
• la poste ou par messagerie au bureau de la CLI indiqué sur votre avis d'audience,
• télécopieur au 1 833 610-2242 ou 416 326-6455, ou
• en ligne, par l'intermédiaire du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Assurez-vous que la CLI le reçoive au plus tard 5 jours avant la date d'audience.

Vous devez également transmettre une copie à votre propriétaire et à toutes les autres parties inclues dans votre requête.

Demandes urgentes

Parfois, vous n'aurez peut-être pas assez de temps pour remplir et envoyer le formulaire de demande de modification de la date d'une audience avant le délai de 5 jours. Par exemple:

• vous apprenez 2 jours avant la date d'audience qu'un membre de votre famille proche est décédé
• vous avez un accident grave et vous êtes à l'hôpital
• il fait très mauvais temps le jour de l'audience et vous ne pouvez pas vous rendre à votre audience en personne

Si une urgence survient 1 jour avant votre audience, vous devez tout de même envoyer à la CLI votre formulaire de demande de report d'audience. Sur le formulaire, expliquez pourquoi vous n'avez pas pu respecter le délai de 5 jours. Joignez toute preuve dont vous disposez pour justifier les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter le délai.

Si une urgence survient le jour de votre audience, appelez la CLI au 1 888 332-3234 dès que possible. Vous ne pourrez peut-être pas joindre la CLI au téléphone, vous devriez donc également envoyer un courriel à la CLI à LTB@ontario.ca. Expliquez pourquoi vous ne pouvez pas venir à l'audience. Pensez à inscrire votre numéro de dossier dans l'objet de votre courriel.