J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?

2. Demandez à la Commission de reporter votre audience

Vous devez remplir une Demande de modification de la date d’une audience. Dans ce formulaire, vous devez indiquer :

  • si le propriétaire accepte que l'audience soit reportée (si vous avez ce consentement par écrit, joignez-le au formulaire);
  • la liste des dates auxquelles vous, votre  ou vos représentants ne peuvent pas venir à l'audience, durant les 90 jours qui suivent la date d'audience initiale;
  • les raisons pour lesquelles vous demandez que la date d'audience soit changée.

Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous devrez fournir d'excellentes raisons pour justifier votre incapacité de présenter votre cause à la date fixée par la Commission.

Il se peut, par exemple, qu'un événement imprévu vous empêche d'y être à la date prévue par la Commission. Ou encore, il pourrait s'agir d'un témoin important qui ne peut pas venir à cette date, ou d'une preuve importante que vous n'arriverez pas à obtenir à temps.

Si cet événement ou cette situation ne dépend pas de vous, la Commission sera sans doute plus portée à accepter votre demande.

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire, vous devez l'envoyer à la Commission par la poste, par courriel, en personne ou par télécopieur. Votre demande doit parvenir à la Commission au plus tard à midi la veille de la date d'audience.

Vous devez aussi transmettre une copie au propriétaire.

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