2. Demandez à la CLI de reporter l’audience
Remplissez la Demande de modification de la date d’une audience de la (CLI). Si le et les autres ont dit oui au report de l'audience et que vous avez leur consentement par écrit, joignez-le au formulaire. Dans le formulaire, vous devez aussi indiquer :
- les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire changer la date de l'audience;
- une liste de toutes les dates auxquelles vous, le locateur, les autres parties, vos témoins ou vos représentants ne serez pas disponibles dans les 90 jours suivant la date d'audience initiale.
Si votre locateur et les autres parties refusent de reporter l'audience, vous devrez présenter une très bonne raison pour demander un changement de la date fixée par la CLI, par exemple un rendez-vous médical important que vous ne pouvez pas faire reporter. La CLI sera plus disposée à changer la date si c'est pour une raison qui ne dépend pas de vous.
Si vous avez des documents qui prouvent que vous ne pouvez pas être présent à la date d'audience initiale, joignez-les au formulaire de demande.
Une fois le formulaire dûment rempli et signé, envoyez-le à la CLI :
- par courriel à LTB@ontario.ca,
- par la poste ou par service de messagerie au bureau de la CLI le plus près de chez vous,
- par télécopie au 1 833 610-2242 ou au 416 326-6455,
- en ligne, par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Il doit parvenir à la CLI au plus tard 5 jours avant la date de l'audience. Si vous envoyez le formulaire par courriel, n'oubliez pas d'indiquer le numéro de votre dossier de la CLI dans la ligne d'objet.
Vous devriez aussi envoyer une copie du formulaire au locateur et aux autres parties nommées dans votre demande.
Cas d’urgence
Il se peut que l'échéance de cinq jours pour soumettre votre Demande de modification de la date d'une audience soit déjà passée. Par exemple :
- Deux jours avant l'audience, vous apprenez le décès d'un membre de votre famille proche.
- Vous êtes hospitalisé après un accident grave.
- Vous vous occupez d'un membre de votre parenté très malade, et le fournisseur de soins qui devait vous remplacer se décommande à la dernière minute.
En cas d'urgence avant votre audience, vous devriez quand même envoyer une Demande de modification de la date d'une audience à la CLI. Expliquez dans le formulaire pourquoi vous n'avez pas pu respecter l'échéance de cinq jours. Joignez toute appuyant vos raisons.
Si l'urgence survient le jour de votre audience, appelez la CLI au 1 888 332-3234
le plus tôt possible. Il n'est pas garanti que vous arriverez à joindre la CLI au téléphone. C'est pourquoi vous devriez aussi lui écrire à LTB@ontario.ca. Expliquez pourquoi vous ne serez pas à l'audience. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de dossier dans la ligne d'objet.
