Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?

2. Demandez à la Commission de tenir une audience en annulation

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares.

Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Vous pouvez demander à la Commission d'annuler l' ex parte et de tenir une audience, où vous pourrez raconter votre version des faits.

Pour ce faire, vous devez déposer une Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte auprès de la Commission le plus rapidement possible.

Délai

Si vous déposez cette motion dans les 10 jours qui suivent la date de l'ordonnance ex parte, la Commission tiendra une audience.

Si plus de 10 jours se sont écoulés, vous devrez aussi remplir une Demande de prolongation ou de diminution de délai et donner à la Commission une bonne raison pour laquelle vous avez dépassé le délai, en plus de lui expliquer pourquoi elle devrait le prolonger.

Remplissez la formule S2

Avant de remplir la formule, découvrez pourquoi la Commission a rendu une ordonnance d'expulsion contre vous. Le motif de votre expulsion devrait figurer à la première page de l'ordonnance. S'il y a un bureau de la Commission dans votre région, vous pouvez appeler pour obtenir une copie des documents déposés par votre  pour demander l'ordonnance ex parte.

Ce que vous devez écrire dans votre formule S2 dépend du motif indiqué par votre propriétaire dans sa demande d'ordonnance ex parte.

Si votre propriétaire a dit à la Commission que vous avez contrevenu à une ordonnance de la Commission ou à une entente issue d’un règlement

Pour demander votre expulsion pour ce motif, votre propriétaire a dû signer une déclaration sous précisant quelle partie de l'ordonnance ou de l'entente du  vous n'avez pas respectée.

Un exemple fréquent de non-respect est le locataire qui convient d'un calendrier de paiement avec son propriétaire, mais fait ensuite un paiement en retard.

Si vous avez respecté l'ordonnance ou l'entente, vous devez présenter à la Commission des éléments qui le prouvent. Si, au contraire, vous avez contrevenu à l'ordonnance ou à l'entente, dites pourquoi et expliquez ce que vous allez faire pour éviter que ça ne se reproduise.

Si votre propriétaire a dit à la Commission que vous aviez convenu de déménager

Pour demander votre expulsion pour ce motif, votre propriétaire a dû remettre à la Commission une copie d'une entente écrite intervenue entre vous et lui dans laquelle vous conveniez de déménager, et signer une déclaration sous serment concernant cette entente. Si votre propriétaire et vous n'aviez pas conclu d'entente écrite, votre propriétaire a dû signer une déclaration sous serment dans laquelle il affirme que vous aviez verbalement convenu de déménager.

Si vous n'avez pas convenu de déménager ou si votre propriétaire vous a forcé à accepter l'entente, il s'agit de motifs valables à inscrire dans votre formule de motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte.

Vous devez également expliquer pourquoi vous devez conserver votre logement, par exemple, en raison de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, et dire s'il est survenu un changement dans votre vie depuis que vous avez convenu de déménager.

Si votre propriétaire a dit à la Commission que vous lui aviez remis un avis de déménagement

Pour demander votre expulsion pour ce motif, votre propriétaire a dû remettre à la Commission une copie d'un écrit reçu de vous dans lequel vous indiquiez vouloir déménager, et signer une déclaration sous serment concernant cet avis.

Si vous ne lui avez pas remis d'avis ou si votre propriétaire vous a forcé à lui en remettre un, il s'agit de motifs valables à inscrire dans votre formule S2.

Vous devez également expliquer pourquoi vous devez conserver votre logement, par exemple, en raison de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, et dire s'il est survenu un changement dans votre vie depuis que vous avez remis l'avis.

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