2. Expliquez le problème et demandez qu'on corrige la situation

Est-ce que la Commission de la location immobilière peut m'aider si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Expliquez le problème et demandez qu'on corrige la situation

Dans la partie 2, sélectionnez le motif 3, ainsi que tout autre motif qui correspond à votre situation.

Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des explications sur ce qui s'est produit. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d'espace. Donnez autant de détails que vous le pouvez. Par exemple, vous pouvez écrire :

  • en quoi le problème consiste (faites-en la liste s'il y en a plusieurs);
  • quand le problème (ou chacun des problèmes) a commencé;
  • depuis combien de temps cela dure;
  • quand vous avez signalé le ou les problèmes au propriétaire;
  • ce qu'il a fait pour le ou les régler.

Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d'ordonnance vous demandez à la Commission de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».

Vous pouvez, par exemple, demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de :

  • cesser le comportement reproché (mesure de redressement 2);
  • payer une amende à la Commission (mesure de redressement 3);
  • vous accorder une diminution de loyer en vous remboursant une partie du loyer que vous avez payé pendant que le problème durait (mesure de redressement 1);
  • vous rembourser le coût de votre déménagement, et la différence des loyers si votre nouveau loyer est plus cher (jusqu'à un an après votre déménagement), si vous avez été obligé de déménager à cause du harcèlement (mesures de redressement 6 et 7).

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

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Mis à jour le 2 juillet 2020

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