Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation

Dans la partie 2 du formulaire, sélectionnez le motif 3, le motif 6 et tout autre motif qui s'applique à votre situation.

Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des explications sur ce qui s'est produit. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d'espace. Donnez autant de détails que vous le pouvez. Par exemple, vous pouvez :

  • indiquer la date et l'heure auxquelles le a fait changer les serrures;
  • décrire ce que vous avez fait pour essayer de récupérer vos affaires ou de vous entendre avec votre ;
  • décrire comment le propriétaire a réagi;
  • faire une liste de vos effets personnels et indiquer leur valeur approximative;
  • préciser tout ce dont vous avez besoin d'urgence, comme des médicaments ou des documents importants.

Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d' vous demandez à la Commission de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».

Vous pouvez, par exemple, demander à la Commission d'ordonner au propriétaire de :

  • vous rendre vos effets personnels ( 10);
  • vous verser un montant d'argent pour vos biens endommagés ou perdus par sa faute (mesure de redressement 5);
  • payer une amende à la Commission pour action illégale (mesure de redressement 3);
  • vous rembourser l'argent que ses actions vous ont fait dépenser (mesure de redressement 8).

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Cacher ce site