Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?

2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation

Dans la partie 2, sélectionnez le motif 5 et tout autre motif qui correspond à votre situation.

Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des explications sur ce qui s’est produit. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d’espace. Donnez autant de détails que vous le pouvez. Par exemple, vous pouvez préciser :

  • combien de fois le  a coupé un service essentiel, ou les services de soins ou de repas;
  • quels services ont été coupés;
  • comment le service, ou chaque service, a été coupé;
  • quand le problème a commencé;
  • si le problème n’est toujours pas réglé;
  • ce que vous-même ou le propriétaire avez fait pour résoudre le problème;
  • si vous avez écrit au propriétaire à ce sujet. Dans ce cas, avez-vous une copie de ce message? Si oui, joignez-la à votre ou apportez-la à votre audience;
  • si le propriétaire vous a répondu. Si oui, quand vous a-t-il répondu et que vous a-t-il dit?
  • si votre propriétaire vous a répondu par écrit. Dans ce cas, avez-vous une copie de sa réponse? Si oui, joignez-la à votre requête ou apportez-la à votre audience.

Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d’ vous demandez à la Commission de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».

Vous pouvez, par exemple, demander à la Commission d’ordonner au propriétaire de :

  • rétablir le service immédiatement (mesures de redressement 2 et 11);
  • vous rembourser l’argent que vous avez dépensé ou perdu à cause du problème (exemple : l’argent dépensé parce que vous avez été obligé de déménager pour une courte période ou de remplacer de la nourriture qui s’est gaspillée, ainsi que les repas que vous avez dû prendre au restaurant) (mesures de redressement 5 et 8);
  • vous rembourser vos frais de déménagement si vous avez été forcé de quitter votre logement ( 7);
  • vous verser un montant d’argent pour vous dédommager de tous les bouleversements et du stress psychologique que vous avez subis (mesure de redressement 11).

La Commission a d’autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

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