Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation

Dans la partie 2 du formulaire, vous sélectionnez le motif 2, le motif 3 et tout autre motif qui correspond à votre situation.

Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des détails sur ce qui s'est produit. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d'espace. Donnez les dates et autant d'information que possible au sujet du problème. Vous pouvez par exemple décrire les faits suivants :

  • Ce qui vous empêche de rentrer dans votre logement;
  • Qui vous a expulsé de votre logement, et quand;
  • Vos communications avec le  au sujet du problème et ce que vous vous êtes dit, le cas échéant;
  • Toute chose dont vous pouvez avoir besoin d'urgence, comme un médicament ou des documents importants;
  • Les conséquences que cette expulsion entraîne pour vous et votre famille.

Dans la partie 3 du formulaire, vous devez sélectionner quel genre d’ordonnance vous demandez à la Commission de rendre. Ces ordonnances sont parfois appelées « mesures de redressement ».

Si vous voulez réemménager dans votre logement, choisissez la mesure de redressement 9.

Sélectionnez aussi la mesure de redressement 11. Dans l'encadré, indiquez que vous demandez qu'une soit rendue avant l'audience, et que cette ordonnance :

  • oblige le propriétaire à vous laissez réemménager dans votre logement immédiatement;
  • lui interdise de louer le logement à quelqu'un d'autre.

Vous pouvez demander d'autres mesures de redressement. Par exemple :

  • Mesure de redressement 1 : ordonner au propriétaire de réduire votre loyer pour vous rembourser tout montant de loyer que vous avez payé pendant que vous ne pouviez plus entrer dans votre logement;
  • Mesure de redressement 3 : ordonner au propriétaire de payer une amende à la Commission pour son action illégale;
  • Mesure de redressement 5 : ordonner au propriétaire de vous verser un montant d'argent pour faire remplacer ou réparer vos biens endommagés ou perdus par sa faute;
  • Mesure de redressement 6, 7 ou 8 : ordonner au propriétaire de vous rembourser l'argent que ses actions vous ont fait dépenser (comme vos repas, votre hébergement temporaire, vos frais de transport et d'entreposage, ou la différence entre les deux loyers si vous avez été forcé de louer un logement plus cher);
  • Mesure de redressement 11 : ordonner au propriétaire de vous verser de l'argent pour vous dédommager de tous les dérangements et du stress psychologique que vous avez subis à cause de votre expulsion illégale.

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

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