J’ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

2. Faites votre exposé préliminaire

L'audience à la Commission n'est pas aussi formelle qu'au tribunal. Il faut donc savoir que les membres de la Commission ne conduisent pas toujours l'audience de la même façon. Il y a quand même des procédures de base que vous devriez voir à votre audience.

Étant donné qu'il s'agit de votre , vous serez habituellement le premier à prendre la parole pour présenter votre cause. Vous pouvez commencer par ce qu'on appelle un exposé préliminaire.

Dans cet exposé, vous présentez au membre de la Commission :

  • un résumé de votre cause,
  • les ordonnances que vous demandez à la Commission de rendre,
  • et les preuves que vous allez présenter.

Vous ne présentez pas vos preuves dans l'exposé préliminaire, mais vous pouvez dire au membre, en quelques mots, ce sur quoi elles portent.

Ce sera ensuite au tour du de faire son exposé préliminaire. Il peut aussi décider d'attendre que vous ayez présenté tous vos témoins et toutes vos preuves.

Cacher ce site