Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?

2. Lisez l’avis pour savoir quels dommages votre propriétaire dit que vous avez causés

Si votre  estime que vous ou vos invités avez causé des dommages, il peut vous remettre un au moyen de la formule N5 – Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement. S'il croit que les dommages ont été causés délibérément, il peut vous remettre plutôt une formule N7 – Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation.

Votre propriétaire doit indiquer dans la formule les dommages que vous auriez causés. L'information doit vous permettre de savoir si c'est bien vous ou vos invités qui avez causé les dommages. Les détails que votre propriétaire doit fournir se trouveront à la page 2 de la formule N5, ou à la page 1 de la formule N7.

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