2. Obtenez de l'aide juridique

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Droit du logement - Eviction process at the Landlord and Tenant Board
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Commission de la location immobilière (CLI)

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Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Obtenez de l'aide juridique

Si vous le pouvez, obtenez des conseils juridiques sur vos problèmes d'expulsion, surtout si une ordonnance a été rendue contre vous.

Si votre revenu est faible, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous pour prendre rendez-vous afin de discuter de votre situation. N'oubliez pas d'informer la clinique qu'une ordonnance d'expulsion a été rendue contre vous.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'aide d'une clinique juridique communautaire, communiquez avec le Service de référence du Barreau, qui pourra vous offrir une demi-heure de consultation gratuite avec un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis. Vous pouvez aussi communiquer avec JusticeNet, un organisme à but non lucratif qui pourra vous mettre en rapport avec un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis qui accepte de travailler à un tarif réduit.

Si vous n'arrivez pas à trouver d'aide juridique et qu'il y a un bureau régional de la Commission dans votre ville, vous pouvez essayer de discuter avec l'avocat de service pour les locataires. Sachez toutefois que cet avocat s'occupe généralement d'aider les locataires menacés d'expulsion qui ont leur audience le jour même; il n'aura peut-être pas le temps de discuter avec vous.

Autres ressources

Service de référence du Barreau
JusticeNet
Mis à jour le 22 juillet 2020

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