2. Payez au plus tard à la date de votre audience d'expulsion

Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Payez au plus tard à la date de votre audience d'expulsion

Si vous n'annulez pas l'avis en payant la somme due, votre propriétaire peut demander à la Commission de la location immobilière de tenir une audience en vue de votre expulsion. La Commission vous enverra un avis d'audience et un formulaire L1.

Si cela se produit, vous pouvez quand même essayer d'éviter l'expulsion en payant ce que vous devez avant la date d'audience.

Le Formulaire L1 doit indiquer la somme que vous devez payer pour annuler la requête de votre propriétaire. Cette somme comprendra tous les paiements de loyer en retard depuis la réception du premier avis ainsi que les frais de demande que le propriétaire a dû payer à la Commission. Vous devez aussi payer tous les loyers exigibles depuis que votre propriétaire a déposé ce formulaire.

Vous pouvez payer la somme due directement à votre propriétaire ou la verser dans un compte en fiducie de la Commission. Vous devez présenter le reçu à la Commission dès que vous avez effectué le paiement.

Si vous payez la totalité de la somme due à la Commission, l'audience devrait être annulée.

Toutefois, vous devriez assister à l'audience pour vous assurer que le membre de la Commission sait que vous avez payé si :

  • vous avez versé directement à votre propriétaire la totalité ou une partie de la somme due;
  • vous n'êtes pas certain que l'audience a été annulée.

Si vous payez votre propriétaire directement, demandez-lui un reçu.

Mis à jour le 31 décembre 2015

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