Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?

2. Récupérez votre dépôt de garantie

Si vous aviez remis un de garantie au début de votre , votre  ne peut pas s’en servir pour réparer les dommages que vous auriez causés ou pour nettoyer le logement. Il peut seulement l’utiliser pour le loyer de la dernière période de location de votre . C’est pourquoi on appelle souvent ce dépôt l’avance de loyer du dernier mois (loyer du dernier mois).

La façon la plus facile de récupérer votre dépôt est de ne pas payer votre dernière période de location avant de déménager. Vous pouvez demander à votre propriétaire d’utiliser votre dépôt et les intérêts qu’il vous doit, s’il vous en doit. Si la somme n’est pas suffisante, vous n’avez qu’à payer la différence.

Si vous n’avez pas récupéré votre dépôt de cette façon, demandez à votre propriétaire de vous le rembourser. S’il refuse, vous pouvez appeler l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) du gouvernement de l’Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214.

Vous pouvez également demander à la Commission de la location immobilière de rendre une obligeant votre propriétaire à vous le remettre.

Cacher ce site