Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

2. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N5 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la Commission si :

  • vous n'avez pas reçu la formule N5 au moins 20 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) s'il s'agit de votre premier , ou 14 jours s'il s'agit pas de votre première formule N5 en 6 mois;
  • nulle part dans la formule N5 il n'était indiqué que vous aviez sept jours pour corriger le problème, si c'était votre premier avis en six mois;
  • la formule N5 ne détaillait pas suffisamment les dommages que vous auriez causés, selon votre propriétaire.
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