Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?

2. Vérifiez bien l’avis

La Commission peut rejeter la de votre  en cas de problème avec la formule N5 qu’il vous a remise. Lors de l’audience, informez la Commission si :

  • vous n’avez pas reçu la formule N5 au moins 20 jours avant la indiquée (c’est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) s’il s’agit de votre premier , ou 14 jours s’il ne s’agit pas de votre première N5 en six mois;
  • vous n’avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la date de ;
  • nulle part dans la formule N5 il n’était indiqué que vous aviez sept jours pour corriger le problème, si c’était votre premier avis en six mois;
  • la formule N5 ou N7 ne détaillait pas suffisamment ce que vous auriez fait de mal, selon votre propriétaire;
  • votre propriétaire vous a remis une formule N7, mais il n’habite pas votre immeuble ou votre immeuble compte plus de trois logements.
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