2. Vérifiez l'affidavit de votre propriétaire

Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Vérifiez l'affidavit de votre propriétaire

Si votre propriétaire demande votre expulsion, il doit montrer à la Commission la convention d'achat et de vente signée par lui et l'acheteur.

Votre propriétaire doit aussi remettre à la Commission un affidavit de la personne qui veut emménager dans votre logement locatif. Un affidavit est une déclaration écrite signée devant témoin. L'affidavit doit comprendre le nom légal de la personne qui fait la déclaration.

Pour obtenir une copie de ces documents, vous pouvez vous rendre au bureau de la Commission où se déroulera l'audience.

Si ce bureau se trouve trop loin de chez vous, ou si votre audience doit avoir lieu par téléphone ou vidéoconférence, vous pouvez communiquer avec la Commission pour demander qu'une copie vous soit envoyée. Si votre revenu est faible, vous pouvez communiquer avec la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous pour voir si elle est en mesure de vous aider.

À l’audience, vous pourrez poser des questions au signataire de l’affidavit. Demandez à votre propriétaire de se présenter à l'audience accompagné de cette personne.

Si votre propriétaire ne promet pas de se présenter avec cette personne, vous pouvez demander à la Commission de délivrer une assignation à son égard. Ceci signifie que la personne devra se présenter à l'audience et devra répondre à des questions qui lui seront posées.

Mis à jour le 12 août 2020

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