2. Vérifiez si l'avis vous accorde suffisamment de temps

Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Vérifiez si l'avis vous accorde suffisamment de temps

L'avis doit inclure la date à laquelle votre propriétaire veut que vous soyez parti. Votre propriétaire doit vous remettre l'avis dans un certain délai avant cette date. Ce délai dépend du motif d'expulsion indiqué dans l'avis.

Si votre propriétaire ne vous a pas remis l'avis suffisamment à l'avance, il ne peut pas l'utiliser pour vous expulser. Cependant, vous pourriez devoir assister à une audience de la Commission pour vous en assurer.

Mis à jour le 31 décembre 2015

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