Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

2. Vérifiez la déclaration de votre propriétaire

Votre propriétaire doit remettre à la (CLI) une déclaration ou un affidavit de la personne qui veut emménager dans votre logement locatif.

Une déclaration est une reconnaissance écrite signée. C'est comme un , mais elle n'a pas besoin d'être signée devant un témoin. Un affidavit est une écrite qui doit être signée devant un témoin.

Une déclaration devrait vous fournir plus de renseignements sur la personne qui emménagera et les motifs de son déménagement. Elle doit également indiquer que cette personne à l'intention d'y vivre au moins un an.

Votre propriétaire doit inclure une copie de la déclaration lorsqu'il dépose le formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire , s'il soumet le 1er septembre 2021 ou après. La CLI ou votre propriétaire devrait vous remettre cette copie avec votre avis d'audience.

Vous pouvez communiquer avec la CLI pour demander qu'une copie vous soit envoyée. Si votre revenu est faible, vous pouvez communiquer avec la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous pour voir si elle est en mesure de vous aider.

À l'audience, vous avez le droit de poser des questions au signataire de la déclaration. Demandez par écrit à votre propriétaire de se présenter à l'audience accompagné de cette personne.

Si vous craignez que la personne ne se présente pas, vous pouvez demander à la Commission de délivrer une assignation à son égard. Ceci signifie que la personne devra se présenter à l'audience et devra répondre à des questions qui lui seront posées.

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