Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

2. Vérifiez l’affidavit de votre propriétaire

Votre  doit remettre à la Commission un de la personne qui veut emménager dans votre logement locatif. Cet affidavit devrait vous fournir plus de renseignements sur la personne qui emménagera et les motifs de son déménagement. Si votre propriétaire vous a remis une formule N12 à partir du 1er septembre 2017, l'affidavit doit stipuler que cette personne à l'intention d'y vivre au moins un an.

Pour obtenir une copie de l'affidavit, vous pouvez vous rendre au bureau de la Commission où se déroulera l'audience.

Si ce bureau se trouve trop loin de chez vous, ou si votre audience doit avoir lieu par téléphone ou vidéoconférence, vous pouvez communiquer avec la Commission pour demander qu'une copie vous soit envoyée. Si votre revenu est faible, vous pouvez communiquer avec la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous pour voir si elle est en mesure de vous aider.

À l'audience, vous pourrez poser des questions au signataire de l'affidavit. Demandez à votre propriétaire de se présenter à l'audience accompagné de cette personne.

Si votre propriétaire ne promet pas de se présenter avec cette personne, vous pouvez demander à la Commission de délivrer une assignation à son égard. Ceci signifie que la personne devra se présenter à l'audience et devra répondre à des questions qui lui seront posées.

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