Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Mis à jour le 31 août

2. Vérifiez l’affidavit de votre propriétaire

Si votre  demande votre expulsion, il doit montrer à la Commission la convention d'achat et de vente signée par lui et l'acheteur.

Votre propriétaire doit aussi remettre à la Commission un de la personne qui veut emménager dans votre logement locatif. Un affidavit est une déclaration écrite signée devant témoin. L'affidavit doit comprendre le nom légal de la personne qui fait la déclaration.

Une déclaration est une déclaration écrite signée. C'est comme un affidavit, mais elle n'a pas à être signée devant un témoin. Un affidavit est une déclaration écrite qui doit être signée devant un témoin.

Vous pouvez demander à la CLI de vous envoyer une copie de ces documents. Ou, si vous avez un faible revenu, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire de votre région pour voir si elle peut vous aider.

À l'audience, vous pourrez poser des questions au signataire de l'affidavit. Demandez à votre propriétaire de se présenter à l'audience accompagné de cette personne.

Si votre propriétaire ne promet pas de se présenter avec cette personne, vous pouvez demander à la Commission de délivrer une assignation à son égard. Ceci signifie que la personne devra se présenter à l'audience et devra répondre à des questions qui lui seront posées.

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