2. Voyez si la dernière augmentation date d'au moins 12 mois

À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Voyez si la dernière augmentation date d'au moins 12 mois

Regardez la date à laquelle l’augmentation doit entrer en vigueur et la date à laquelle votre dernière augmentation a commencé à s’appliquer. Si c’est la première hausse, comparez la date de l’augmentation à la date à laquelle vous avez emménagé. S’il y a moins de 12 mois complets entre les deux dates, l’augmentation est probablement illégale et vous n’avez pas à la payer.

Douze mois révolus, c’est la période écoulée entre une date et la même date l’année suivante, par exemple du 15 janvier 2017 au 15 janvier 2018.

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Mis à jour le 31 octobre 2017

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