J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?

2. Voyez s’il vous faut des témoins

Un témoin est une personne qui dit ce qu'elle a vu ou entendu au membre de la Commission.

Vous témoignerez probablement vous-même, mais vous aurez peut-être besoin d'autres témoins pour démontrer que vous dites la vérité ou que votre  ment.

Des membres de votre famille, des amis, d'autres locataires, des travailleurs sociaux, des policiers ou des inspecteurs en bâtiment peuvent aussi être des témoins.

Il arrive qu'un locataire demande au concierge du bâtiment de témoigner pour lui à l'audience. Ce n'est pas toujours une bonne idée, car le concierge travaille pour le propriétaire, et il risque de ne rien vouloir dire qui pourrait faire mal paraître son employeur.

Dans certains cas, il vous faut un témoin pour prouver qu'un document est authentique ou que l'information qu'il contient est vraie.

Appeler un témoin

Si vous voulez qu'un fonctionnaire – un inspecteur en bâtiment par exemple – témoigne pour vous, vous devez l'« assigner ». Il vous faut pour cela remplir et soumettre une Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI. Dans ce formulaire, vous devrez expliquer pourquoi ce témoin serait utile et préciser à la Commission quels documents vous souhaitez que le témoin apporte (exemple : la copie d'un rapport d'inspection).

Si la Commission approuve ce témoin, elle décernera une assignation, qui indiquera au témoin où et quand venir à l'audience. Vous devez alors lui remettre l'assignation.

Vous devrez peut-être aussi lui payer des frais pour sa présence à l'audience. Ces frais sont de 50 $ par jour, plus un minimum de 3 $ par jour en frais de déplacement, ou davantage si le témoin doit se déplacer à l'extérieur de la ville ou du village où il habite.

Veillez à remettre son assignation au témoin dès que possible. Si vous attendez trop, il risque de ne pas pouvoir venir le jour de l'audience. Cela peut retarder l'audience ou affaiblir votre preuve.

Si c'est un ami, un parent ou un voisin qui doit témoigner et que vous êtes certain qu'il sera là, vous n'avez pas besoin d'une assignation. Vous pouvez toutefois lui en remettre une s'il doit la montrer à son employeur pour justifier son absence lorsqu'il sera à l'audience.

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