2. Vérifiez bien l’avis

La CLI peut rejeter la de votre en cas de problème avec la formule N5 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la CLI si :

  • vous n'avez pas reçu la formule N5 au moins 20 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) s'il s'agit de votre premier , ou 14 jours s'il s'agit pas de votre première formule N5 en 6 mois;
  • nulle part dans la formule N5 il n'était indiqué que vous aviez sept jours pour corriger le problème, si c'était votre premier avis en six mois;
  • la formule N5 ne détaillait pas suffisamment les dommages que vous auriez causés, selon votre propriétaire.
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