3. Appelez un organisme du gouvernement

Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Appelez un organisme du gouvernement

Si votre propriétaire ne respecte pas la loi ou vos droits, vous pouvez appeler l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) au 1 888 772-9277.

Si votre problème demande des travaux de réparation ou d'entretien, vous pouvez communiquer avec le service d'application des règlements municipaux ou des normes du bâtiment situé près de chez vous. Vous pouvez aussi appeler votre hôtel de ville, votre bureau municipal ou votre conseiller de quartier. De nombreuses municipalités emploient des inspecteurs, qui peuvent ordonner à votre propriétaire de faire les réparations nécessaires ou de nettoyer votre immeuble.

S'il n'y a aucune réglementation sur les normes du bâtiment en vigueur là où vous habitez, vous pouvez appeler l'UAML pour qu'elle vous aide à faire exécuter les réparations nécessaires.

Autres ressources

Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML)
Mis à jour le 31 octobre 2017

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