Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?

3. Démontrez que votre propriétaire n’a aucun motif juridique pour vous expulser

La Commission ne peut ordonner votre expulsion simplement parce que quelqu'un n'aime pas ce que vous avez dit ou fait. Votre  doit prouver que ce que vous avez fait va à l'encontre de la loi. Voici quelques questions que vous pouvez vous poser.

Les répercussions sur la sécurité étaient-elles graves?

Vous pouvez être expulsé pour avoir « gravement » compromis votre sécurité ou celle d'une autre personne; la Commission ne peut ordonner votre expulsion pour un événement mineur.

Est-ce qu’une personne pourrait subir des préjudices?

Le fait de compromettre la sécurité comprend le risque de préjudice, pour vous ou autrui. Cela signifie que même si personne n'a été réellement blessé, vous pourriez tout de même être expulsé. Toutefois, la Commission ne peut ordonner votre expulsion s'il est très peu probable qu'un préjudice soit causé.

Qui est à l’origine du problème?

Vous pouvez être expulsé pour un geste que vous, une personne qui vit avec vous ou l'un de vos invités avez posé. Toutefois, votre propriétaire doit prouver l'identité de celui qui a posé le geste et que vous avez autorisé cette personne à se trouver sur les lieux.

Le problème est-il attribuable à un handicap?

Si le comportement à l'origine du problème de sécurité est attribuable à un ou à une maladie, la Commission doit tenir compte des lois sur les droits de la personne et les respecter en faisant preuve de tolérance à l’égard du handicap d’une personne.

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