3. Déterminez quand remettre l’avis à votre propriétaire
Question & réponse
Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?Vous devez remettre un à votre un certain nombre de jours minimal avant la que vous avez fixée.
Il est important de remettre l'avis à temps. Si vous le remettez ne serait-ce qu'une journée en retard, vous pourriez devoir payer un mois de loyer supplémentaire.
Si vous avez un contrat de à terme fixe, vous devez aviser votre propriétaire au moins 60 jours avant la date de . N. B. : Selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste cinq jours plus tôt.
Pour compter le nombre de jours correctement, commencez par le jour suivant celui où vous remettrez l'avis. Ce sera le jour 1. Comptez ensuite les jours jusqu'à la date de résiliation. Si vous arrivez à 60 ou plus, c'est bon.
Exemple : Vous avez une location mensuelle et voulez fixer la date de résiliation au 31 août. Vous devez remettre l'avis à votre propriétaire au moins 60 jours avant, c'est-à-dire au plus tard le 2 juillet. Si vous l'envoyez par la poste, vous devez l'envoyer le 27 juin ou avant.
EXCEPTION POUR LE MOIS DE FÉVRIER : Si la période de préavis tombe en février, sachez que vous pouvez remettre votre avis un peu moins de 60 jours à l'avance. Par exemple, si vous souhaitez déménager le dernier jour de février, vous devez remettre l'avis au plus tard le 1er janvier. Et si vous voulez quitter votre logement le 31 mars, vous avez jusqu'au 1er février.
