3. Entendez-vous avec votre propriétaire

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Droit du logement - Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Commission de la location immobilière (CLI)

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Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Entendez-vous avec votre propriétaire

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire pour éviter l'expulsion si :

  • vous ne pouvez pas payer les sommes dues;
  • vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer;
  • la requête ne concerne pas des paiements de loyer en retard.

Cette entente est parfois appelée un « règlement amiable ».

Avant de signer un règlement amiable, vous feriez bien de demander des conseils juridiques, et de vous assurer que l'entente :

  • contient exactement ce sur quoi vous vous êtes entendus;
  • n'inclut rien qui vous semble injuste ou que vous ne serez pas en mesure de respecter.

Une fois l'entente signée, conservez-en une copie.

Vous n'êtes pas obligé de vous entendre avec votre propriétaire, mais c'est parfois la meilleure solution. Par exemple, si vous avez des loyers en retard, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes dues avant l'audience, votre entente pourrait comprendre un plan de paiement qui vous accorderait plus de temps pour effectuer les paiements.

Assurez-vous d'apporter une copie de l'entente à l'audience et d'en informer le membre de la Commission.

Si la requête de votre propriétaire  concerne des paiements de loyer en retard, vous pouvez déposer l'entente auprès de la Commission avant le début de l'audience. Vous pouvez ensuite demander au membre de la Commission de rendre une ordonnance qui tient compte de ce dont vous et votre propriétaire avez convenu.

Si votre propriétaire demande plus tard à la Commission de tenir une audience d'expulsion parce que vous ne respectez pas l'entente, il devra vous remettre un avis.

Autres ressources

Centre ontarien de défense des droits des locataires (ACTO)
Mis à jour le 31 décembre 2015

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