3. Fixez la date de résiliation

Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Fixez la date de résiliation

L'avis doit préciser la date de fin de location et de déménagement, qu'on appelle la « date de résiliation ».

Si vous êtes locataire dans une maison de soins, la date de résiliation est la date de votre choix, à condition qu'elle soit fixée à au moins 30 jours après la date de la remise de l'avis au propriétaire.

N. B. : Selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste cinq jours plus tôt.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

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