3. Fixez la date de résiliation
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Droit du logement - Lois qui protègent les locataires
Questions Connexes
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Commission de la location immobilière (CLI)
Federation of Metro Tenants' Associations
Advocacy Centre for The Elderly (ACE)
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Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
3. Fixez la date de résiliation
L'avis doit préciser la date de fin de location et de déménagement, qu'on appelle la « date de résiliation ».
Si vous êtes locataire dans une maison de soins, la date de résiliation est la date de votre choix, à condition qu'elle soit fixée à au moins 30 jours après la date de la remise de l'avis au propriétaire.
N. B. : Selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste cinq jours plus tôt.
Autres ressources
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015