Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience

Les dernières pages de la constituent le Formulaire de renseignements pour le paiement et l'inscription au rôle des audiences. Vous devez y indiquer les dates auxquelles vous ne serez pas disponible au cours des trois prochaines semaines. La Commission planifiera l'audience à une date ne faisant pas partie de votre liste. Elle ne vous consultera pas.

Quand vous aurez fini de remplir le Formulaire T1, n'oubliez pas de le signer.

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