Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience

Les dernières pages du formulaire de constituent le Formulaire de renseignements pour le paiement et l'inscription au rôle des audiences. Vous devez y indiquer les dates auxquelles vous ne serez pas disponible. La Commission planifiera l'audience à une date ne faisant pas partie de votre liste. Elle ne vous consultera pas.

Quand vous aurez fini de remplir le Formulaire T2, n'oubliez pas de le signer.

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