Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience

Les dernières pages du formulaire de constituent le Formulaire de renseignements pour le paiement et l’inscription au rôle des audiences. Vous devez y indiquer les dates auxquelles vous ne serez pas disponible. La Commission planifiera l’audience à une date ne faisant pas partie de votre liste. Elle ne vous consultera pas.

Quand vous aurez fini de remplir le Formulaire T2, n’oubliez pas de le signer.

Demandez qu’on tienne l’audience plus rapidement

Il peut vous falloir plusieurs semaines pour obtenir une audience à la Commission. Si vous avez un besoin urgent de récupérer certains de vos effets personnels, ou si vous craignez que vos biens soient perdus ou endommagés, vous devez demander à la Commission de tenir votre audience dès que possible.

Le délai variera selon l’endroit où vous habitez. Si vous demandez qu’on accélère le processus, vous pourriez obtenir une audience dans la semaine qui suit votre requête. Dans une grande ville comme Toronto ou Ottawa, vous pourriez avoir votre audience après deux ou trois jours.

Pour faire devancer votre audience, vous devez remplir une Demande de prolongation ou de diminution de délai et la remettre à la Commission en la joignant à votre Formulaire T2.

Vous pouvez utiliser cette demande pour donner à la Commission des renseignements sur votre situation et sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin qu’elle vous entende plus tôt.

N’oubliez pas de cocher l’option indiquée par la phrase suivante à la page 1 : « Je demande que la Commission réduise le délai prévu pour un d’audience et tienne rapidement une audience pour entendre ma requête. »

Dans le formulaire, dans l’espace où vous devez expliquer pourquoi votre demande devrait être acceptée, décrivez tous les torts que vous subissez parce que vous ne pouvez pas récupérer vos effets personnels. Après examen du formulaire, un membre de la Commission déterminera s’il faut tenir une audience rapidement ou non.

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