Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?

3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience

Les dernières pages du formulaire de constituent le Formulaire de renseignements pour le paiement et l'inscription au rôle des audiences. Vous devez y indiquer les dates auxquelles vous ne serez pas disponible. La Commission planifiera l'audience à une date ne faisant pas partie de votre liste. Elle ne vous consultera pas.

Quand vous aurez fini de remplir le Formulaire T6, n'oubliez pas de le signer.

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