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Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j'ai des enfants?
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3. Présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Mise à jour importante sur les délais durant le COVID-19

Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Si vous jugez que le propriétaire n'a pas respecté vos droits de la personne, vous pouvez faire une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Vous devez faire cette requête dans un délai d'un an.

Le Tribunal ressemble à une cour, mais en moins formel. Tout d'abord, il tentera d'amener les deux parties à se mettre d'accord sur un règlement de l'affaire. Si elles n'arrivent pas à s'entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le différend. À l'audience, un membre du Tribunal entendra les témoignages et les arguments des deux parties.

Après l'audience, le Tribunal peut rendre deux types d'ordonnance. Par exemple, il peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.

Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d'argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à faire votre requête.

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Mis à jour le 1 août 2016

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