J’ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?

3. Présentez vos preuves

Après votre exposé préliminaire, le membre vous demandera de présenter vos preuves.

Tout ce que vos témoins disent et tout ce que vous dites font partie de vos preuves. Même chose pour les documents, les photos ou les enregistrements qui vous aident à faire valoir vos droits.

Interrogatoire principal

Vous interrogez vos témoins dans l’ordre que vous désirez. Lorsque votre témoin se présente à la barre, il jure, affirme solennellement ou promet qu’il dira la vérité.

Interrogez vos témoins en leur posant des questions en vue d’obtenir des réponses qui appuient votre version des faits. C’est ce qu’on appelle l’interrogatoire principal.

Vos questions ne doivent pas suggérer au témoin les réponses que vous souhaitez entendre.

Les questions qui suggèrent une réponse s’appellent les questions suggestives.

Exemple :

  • Question non suggestive : « Dans quel état était le four quand vous l’avez inspecté? »
  • Question suggestive : « Le four était brisé, n’est-ce pas? »

Les questions suggestives sont interdites durant l’interrogatoire principal. Pour les éviter, posez des questions commençant par qui, quoi, où, quand, pourquoi ou comment, ou demandez au témoin de décrire quelque chose.

Vous pouvez aussi témoigner vous-même. Si vous n’avez pas d’avocat ni aucun autre représentant pour vous poser des questions, donnez votre témoignage aussi simplement que possible. Le membre de la Commission pourra vous poser des questions.

Documents

Les documents comprennent les reçus, les rapports d’inspection, les photos ainsi que les courriels que vous avez échangés avec votre .

Avant de pouvoir utiliser un document ou tout autre élément de preuve durant l’audience, vous-même, le propriétaire ou un autre témoin devez le présenter, c’est-à-dire indiquer son auteur et ce qu’il contient au membre de la Commission.

Si personne ne s’y oppose, le document devient une pièce à conviction. Cela signifie qu’il fait partie des documents officiels de l’audience.

Contre-interrogatoire

Une fois que vous avez interrogé vos témoins, c’est au tour du propriétaire de les contre-interroger, c’est-à-dire qu’il leur pose des questions.

Les questions suggestives sont permises durant le contre-interrogatoire. L’objectif est de voir si les témoins sont sincères et fiables dans leurs réponses.

Si vous avez témoigné vous-même, alors votre propriétaire peut vous contre-interroger.

Réinterrogatoire

Vous pouvez ensuite réinterroger vos témoins pour clarifier les points soulevés durant le contre-interrogatoire, mais ne pouvez sortir du cadre des questions déjà posées.

Oppositions

Quand votre propriétaire interroge un témoin, vous pouvez faire objection aux questions posées ou aux documents présentés. Vous devez toutefois donner les raisons pour lesquelles le membre de la Commission ne doit pas prendre connaissance de ces preuves.

Par exemple, si cela n’a rien à voir avec les questions que ce dernier doit juger, vous pouvez vous opposer en disant que c’est sans rapport avec l’affaire. Cependant, vous ne pouvez pas faire une objection simplement parce que vous pensez que le témoin ment.

Nouvelles questions

Habituellement, le membre de la Commission ne vous laissera pas parler d’une question que vous n’avez pas indiquée dans votre formulaire de . Il peut toutefois vous permettre de soulever une nouvelle question si elle est en lien avec votre requête, et aussi à condition qu’elle porte sur des faits survenus après le dépôt de cette requête.

Votre propriétaire

Une fois que vous avez présenté vos preuves, le membre de la Commission demandera à votre propriétaire de produire les siennes.

Il vous est permis de les contre-interroger, lui et ses témoins. Le membre de la Commission peut aussi interroger votre propriétaire.

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