Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur agit de mauvaise foi

Lorsqu’une personne agit de façon honnête, la loi considère qu’elle agit « de bonne foi ».

Si vous croyez que l’acheteur, le membre de sa famille ou la personne qui s’occupe d’eux n’a pas l’intention d’emménager dans votre logement, vous devez le dire à la Commission.

Voici quelques cas où l’on pourrait considérer que le  ou l’acheteur fait preuve de mauvaise foi :

  • Votre logement est de petite taille et vous savez que l’acheteur habite une grande résidence qui n’est pas à vendre ou qu’il a d’autres propriétés locatives inoccupées.
  • Certains logements de même taille dans le quartier ont un loyer beaucoup plus élevé que le vôtre.
  • Votre propriétaire et vous ne vous entendez pas bien et votre propriétaire a menacé de vous .
  • D’autres locataires de votre immeuble ont reçu une formule N12 et ont déménagé, mais aucun acheteur n’a emménagé dans leur logement.
  • L’acheteur prévoit faire autre chose que d’habiter votre logement locatif, comme le louer à un nouveau locataire.

Déterminez si votre propriétaire a mis votre logement à louer ou en vente

Certains propriétaires essaient d’expulser les locataires parce qu’ils veulent élever le prix des loyers ou parce qu’ils croient qu’il est plus facile de vendre un logement s’il est inoccupé.

Consultez les petites annonces en ligne, les descriptions de propriété dans votre quartier et les journaux locaux pour voir si votre propriétaire a placé une annonce pour la ou la vente de votre logement. Vérifiez des sites tels que Air BnB, Craigslist, Kijiji et VRBO.

Si vous trouvez une annonce, imprimez-la et apportez-la à l’audience. Elle pourra servir à prouver que votre propriétaire a agi de mauvaise foi.

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