Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?Mis à jour le 31 août

3. Prouvez que votre propriétaire ou l’acheteur agit de mauvaise foi

Lorsqu'une personne agit de façon honnête, la loi considère qu'elle agit « de bonne foi ».

Si vous croyez que l'acheteur, le membre de sa famille ou la personne qui s'occupe d'eux n'a pas l'intention d'emménager dans votre logement, vous devez le dire à la Commission.

Préparez des preuves pour l'audience pour indiquer pourquoi la CLI ne devrait pas les écouter. Envoyez cette preuve à la CLI et à votre au moins 7 jours avant votre audience.

Voici quelques cas où l'on pourrait considérer que le propriétaire ou l'acheteur fait preuve de mauvaise foi :

  • Votre logement est de petite taille et vous savez que l'acheteur habite une grande résidence qui n'est pas à vendre.
  • Il a d'autres propriétés locatives inoccupées.
  • Certains logements de même taille dans le quartier ont un loyer beaucoup plus élevé que le vôtre.
  • Votre propriétaire et vous ne vous entendez pas bien et votre propriétaire a menacé de vous .
  • D'autres locataires de votre immeuble ont reçu une formule N12 et ont déménagé, mais aucun acheteur n'a emménagé dans leur logement.

Vérifiez si votre propriétaire a déjà donné des avis N12 ou N13

Si le propriétaire a déposé son formulaire L2 le ou après le 1er septembre 2021, il doit énumérer tous les N12 qu'il a donnés au cours des 2 dernières années sur le formulaire.

Il doit également énumérer tout de la parce que le veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage – formulaire N13 qu'il a donné au cours des 2 dernières années. La liste doit inclure tous les logements locatifs pour lesquels il a donné ces avis, pas seulement votre logement locatif.

Vous pouvez utiliser cette liste comme preuve à l'audience si vous pensez qu'elle montre que l'acheteur n'a pas l'intention d'emménager.

Et si vous savez que le propriétaire a omis certains avis de cette liste, vous devriez le dire lors de votre audience. Obtenez des preuves avant l'audience pour montrer à la CLI qu'il y a un avis qui manque. Par exemple, vous pourriez demander aux locataires qui ont été expulsés de vous remettre une copie de leur avis.

Déterminez si votre propriétaire a mis votre logement à louer ou en vente

Certains propriétaires essaient d'expulser les locataires parce qu'ils veulent élever le prix des loyers ou parce qu'ils croient qu'il est plus facile de vendre un logement s'il est inoccupé.

Consultez les petites annonces en ligne, les descriptions de propriété dans votre quartier et les journaux locaux pour voir si votre propriétaire a placé une annonce pour la location ou la vente de votre logement. Vérifiez des sites tels que Air BnB, Facebook Marketplace, Kijiji et VRBO.

Si vous trouvez une annonce, imprimez-la et apportez-la à l'audience. Elle pourra servir à prouver que votre propriétaire a agi de mauvaise foi.

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