Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?

3. Rassemblez les éléments de preuve

Vous pourriez ne pas être d'accord avec votre  sur l'origine ou la gravité des dommages causés. Si c'est le cas, vous devrez, à l'audience, fournir au membre de la Commission des éléments de preuve qui appuient votre version des faits.

Par exemple, votre propriétaire pourrait vous demander de payer pour des dommages qui, en fait, résultent de l'usure normale (marques sur le plancher parce que les locataires ont marché dessus, ou écaillage de la peinture). Vous pourriez aussi démontrer que les dommages ne sont pas aussi graves ou coûteux que le prétend votre propriétaire.

Peut-être aussi que les dommages étaient déjà là quand vous avez emménagé.

Obtenez une estimation

Si vous croyez que la somme demandée par le propriétaire pour les réparations est trop élevée, vous pouvez obtenir votre propre estimation. Il vous suffit de communiquer avec un entrepreneur et de lui demander une estimation écrite. Apportez trois copies de cette estimation à l'audience, à titre de preuve.

Prenez des photos

Si vous croyez que les dommages ne sont pas aussi graves que le prétend le propriétaire, vous pouvez prendre des photos et les montrer à la Commission. Apportez trois copies de ces photos à l'audience, à titre de preuve.

Preuve par ouï-dire (preuve dérivée)

Souvent, la du propriétaire repose sur les témoignages de gens qui n'assistent pas à l'audience. Vous pouvez demander au membre de la Commission de ne pas accorder trop d'importance à ces témoignages, puisqu'il s'agit de ouï-dire.

On appelle ouï-dire les témoignages portant sur les dires d'autres personnes; le témoin n'a donc rien vu ni entendu. Il s'agit d'une preuve dérivée. Si votre propriétaire affirme qu'un autre locataire vous a vu causer les dommages, mais que cet autre locataire n'est pas présent à l'audience, cette affirmation constitue un ouï-dire.

La Commission peut admettre des preuves par ouï-dire, mais vous pouvez faire valoir qu'elle ne devrait pas ordonner votre expulsion en se fondant sur de telles preuves. En effet, les faits peuvent changer en fonction de la personne qui les rapporte, et il serait injuste que vous ne puissiez pas interroger la personne à l'origine des ouï-dire pour prouver que son témoignage est faux ou erroné.

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