3. Sachez les règles entourant le loyer supplémentaire pour les services supplémentaires
Question & réponse
Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?Votre pourrait vous dire que vous devriez payer des frais supplémentaires pour utiliser un climatiseur. La loi ne permet pas de frais supplémentaires pour cela, mais elle vous permet, à vous et à votre propriétaire, de convenir d'une augmentation de loyer si vous obtenez un nouveau service ou une nouvelle installation. L'électricité supplémentaire pour faire fonctionner un climatiseur est considérée comme un nouveau service. Si votre propriétaire fournit le climatiseur, ce serait une nouvelle installation.
Une entente pour augmenter votre loyer pour ces services doit suivre certaines règles. Voici les points les plus importants à savoir:
Coût:
L'augmentation du loyer ne peut pas être supérieure au coût réel du propriétaire. Si le coût ne peut être déterminé, l'augmentation doit être un montant « raisonnable ».
Date de début:
L'augmentation et le nouveau service ou la nouvelle installation peuvent commencer à n'importe quelle date convenue par vous et votre propriétaire. Les règles habituelles concernant un préavis de 90 jours et une attente de 12 mois entre les augmentations de loyer ne s'appliquent pas à ce type d'entente.
Date de fin:
La loi ne vous donne aucun moyen de mettre fin à cette entente et de revenir à votre ancien loyer, sauf si le propriétaire accepte d'y mettre fin. Cela peut être un problème avec la climatisation, car vous ne la voudrez probablement que pour une partie de l'année.
Si vous n'êtes pas entièrement certain que votre propriétaire acceptera plus tard de supprimer le loyer supplémentaire lorsque vous arrêterez d'utiliser le climatiseur, vous devez vous assurer que votre accord a une date de fin et est par écrit.
Une autre façon de résoudre ce problème consiste à répartir le coût supplémentaire sur 12 mois. Par exemple, si vous et votre propriétaire acceptez qu'un climatiseur ajoute 30 $ par mois à la facture d'électricité du propriétaire et que vous l'utilisez pendant 4 mois chaque année, vous pouvez répartir le coût total de 120 $ sur toute l'année en augmentant le loyer de 10 $ par mois.
