Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

3. Tâchez d’indiquer le nom exact de votre propriétaire dans votre requête

Lorsque vous faites une à la Commission, c'est comme si vous intentiez une poursuite contre votre . Vous devez donc savoir exactement quelle personne ou quelle entreprise vous poursuivez.

Assurez-vous d'indiquer correctement le nom, l'adresse et les autres coordonnées de votre propriétaire. Vous devez identifier votre propriétaire correctement. Si vous n'êtes pas certain de son identité, vous pouvez inscrire le nom de la personne à l'ordre de qui vous faites les chèques du loyer. Vous pouvez aussi consulter votre convention de location ou n'importe quels ou lettres du propriétaire.

Vous pouvez aussi vous adresser à votre hôtel de ville ou aux bureaux du gouvernement près de chez vous, afin de consulter le rôle d'évaluation foncière pour connaître le nom légal et l'adresse de votre propriétaire. Le bureau du conseiller de votre quartier devrait pouvoir vous aider.

Si vous devez indiquer les noms de plusieurs propriétaires dans votre requête, il vous faudra remplir le formulaire intitulé Liste des parties de la Commission.

Toutefois, vous ne pouvez pas vous adresser à la Commission pour intenter une poursuite directe contre un concierge. Vous ne pouvez pas non plus engager la procédure à la Commission pour poursuivre d'autres locataires avec qui vous avez un problème.

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