3. Vérifiez si vous avez reçu un préavis de 90 jours

À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Vérifiez si vous avez reçu un préavis de 90 jours

Examinez la date à laquelle le propriétaire vous a remis l'avis et la date à laquelle l'augmentation de loyer doit entrer en vigueur. S'il y a moins de 90 jours entre ces deux dates, alors cette augmentation est probablement illégale et vous n'avez pas à la payer.

Pour compter les jours correctement, comptez le lendemain de la date à laquelle vous avez reçu l'avis comme étant le jour 1, puis additionnez les jours jusqu'au jour 90.

Au sens de la loi, si votre propriétaire vous a envoyé l'avis par la poste, il est réputé vous l'avoir remis le cinquième jour après l'avoir envoyé, peu importe la date à laquelle vous l'avez effectivement reçu. Dans ce cas, vous devez compter le sixième jour après la date de l'envoi comme étant le jour 1, puis compter jusqu'au jour 90. Le cachet de la poste sur l'enveloppe indique la date à laquelle l'avis est réputé avoir été envoyé.

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Mis à jour le 31 octobre 2017

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