Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?

3. Vérifiez si vous pouvez annuler l’avis en réparant les dommages ou en payant pour les réparations

Formule N7

Si l’ vous est remis au moyen d’une formule N7, vous ne pouvez pas l’annuler en réparant les dommages ou en payant pour les réparations. Votre  a utilisé cette formule parce qu’il estime que vous ou vos invités avez causé délibérément des dommages graves.

Formule N5

Si l’avis vous est remis au moyen d’une formule N5, votre propriétaire doit avoir coché ou ombré la case à côté de « Motif 2 : Vous ou une personne qui vous rend visite ou habite avec vous avez causé intentionnellement ou par votre négligence des dommages au logement ou à l’ensemble d’habitation. » Il y a, sous ce motif, deux cercles. Vérifiez lequel votre propriétaire a coché ou ombré.

S’il a coché ou ombré le cercle à côté de « Vous avez sept jours pour corriger les problèmes décrits à la page 2 et éviter l’expulsion », il doit préciser le coût qu’il estime devoir payer pour réparer ou remplacer les biens endommagés. Si vous décidez de réparer les dommages ou de payer pour les réparations, vous devez prendre des dispositions que votre propriétaire juge acceptables dans les sept jours. Le délai pour prendre ces dispositions devrait être indiqué dans la formule.

Toutefois, si votre propriétaire a coché ou ombré le cercle à côté de « Je peux immédiatement demander par requête à la Commission d’ordonner votre expulsion », vous ne pouvez pas annuler l’avis en réparant les dommages ou en payant pour les réparations. La raison en est que votre propriétaire prétend qu’il vous a déjà remis une formule N5 au cours des six derniers mois.

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