3. Vérifiez si votre propriétaire a déposé une requête en vue d’une augmentation plus importante
Question & réponse
Quelle est l’augmentation de loyer maximale?Si votre logement est visé par le taux légal et que votre propriétaire veut augmenter votre loyer d'un pourcentage supérieur à ce taux, il doit déposer une requête auprès de la (CLI).
L' d'augmentation de loyer doit être donné au moyen de la formule N1, qui doit préciser l'un ou l'autre des éléments suivants :
- le propriétaire a présenté une requête en vue de l'approbation de l'augmentation; ou
- la CLI a déjà approuvé l'augmentation.
Si le propriétaire a présenté une requête, vous devriez recevoir un avis distinct à cet effet. Vous et les autres locataires concernés avez le droit de contester cette requête du propriétaire.
La CLI peut autoriser une augmentation pour les raisons suivantes, uniquement :
- Un ajout de services de sécurité; ou
- Certains types de dépenses en immobilisations;
- Des augmentations inhabituellement élevées des taxes et redevances municipales (les augmentations supérieures au taux légal basées sur ceci n'étaient pas autorisées en 2021).
Des dépenses en immobilisations sont encourues par des réparations majeures, des remplacements structurels ou des ajouts qui :
- auront une fonctionnelle d'au moins cinq ans; et
- ne font pas partie de l'entretien continu normal du logement.
Si la CLI a déjà approuvé l'augmentation, vous avez sans doute reçu :
- un avis concernant la requête du propriétaire; et
- une copie de l' d'approbation de la CLI stipulant de combien votre loyer peut augmenter.
Si vous n'avez pas reçu d'avis concernant la requête de votre propriétaire, communiquez avec la CLI pour savoir si votre propriétaire a réellement déposé une requête.
