Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?

4. Décidez quoi faire si votre propriétaire veut que vous déménagiez

Si vous ne prenez pas de dispositions dans les sept jours pour réparer les dommages ou payer pour les réparations, ou si vous ne pouvez pas annuler l' en réparant les dommages ou en payant pour les réparations, votre  peut présenter une à la pour essayer de vous faire .

Si votre propriétaire présente une telle requête, la Commission vous enverra un avis d'audience et une copie de la requête.

Si vous ne voulez pas être expulsé, vous devez assister à l'audience. Si vous décidez de déménager, rendez-vous tout de même à l'audience si vous n'êtes pas d'accord avec le montant que votre propriétaire vous demande.

Découvrez comment vous préparer à l’audience et sachez quoi faire à l’audience.

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