4. Demandez à la Commission de réviser l'ordonnance

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Que se passera-t-il si je ne vais pas à l'audience d'expulsion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Demandez à la Commission de réviser l'ordonnance

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Vous pouvez essayer d'éviter l'expulsion en demandant à la Commission de réviser sa décision.

Pour ce faire, vous devez déposer une Demande de révision d'une ordonnance auprès de la Commission. Des frais de 58 $ s'appliquent, mais si votre revenu est faible, vous pouvez demander à la Commission de renoncer aux frais ou de les annuler en remplissant une formule de dispense.

Délai

Vous devez déposer la Demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date de l'ordonnance d'expulsion.

Si plus de 30 jours se sont écoulés, vous devrez aussi déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai et donner à la Commission une très bonne raison pour laquelle vous avez dépassé le délai.

Remplissez la Demande de révision

Dans votre Demande de révision, vous devez indiquer une bonne raison pour laquelle vous n'avez pas assisté à l'audience. Par exemple, si vous n'étiez pas au courant de la tenue de l'audience parce que vous n'avez pas reçu les documents nécessaires, préparez-vous à expliquer à la Commission les problèmes que vous avez eus par le passé à recevoir votre courrier. Si vous étiez à l'extérieur de la ville, que vous étiez hospitalisé ou que vous aviez une urgence familiale, ayez des éléments pour prouver où vous vous trouviez. Par exemple, joignez des reçus de déplacement à votre demande.

Si vous croyez que l'ordonnance d'expulsion n'aurait pas dû être rendue, indiquez également vos raisons dans la demande.

La demande comprend également une case que vous pouvez cocher pour demander à la Commission de « suspendre » ou d'interrompre l'ordonnance d'expulsion pour que votre propriétaire ne puisse la faire exécuter. Assurez-vous de remplir cette section de la demande.

Après le dépôt de la Demande de révision

Un membre de la Commission examinera votre demande et déterminera si une audience est nécessaire. Il n'est pas certain qu'une audience de révision aura lieu.

Si la Commission décide de tenir une audience, vous recevrez un avis d'audience et une copie de l'ordonnance de suspension. Apportez cette copie au bureau du shérif pour que celui-ci sache qu'il ne doit pas vous expulser avant la tenue de l'audience. Vous devrez aussi vous préparer à l'audience.

Toutefois, si la Commission décide de ne pas tenir d'audience, le shérif pourra vous expulser de votre logement.

Les avocats de service pour les locataires ont une fiche-conseils qui vous aidera tout au long du processus de révision.

Appel

Vous pouvez également faire appel des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire. Toutefois, ce processus est complexe et peut coûter très cher. Dans la plupart des cas, le tribunal n'entendra l'appel que si vous avez déjà demandé une révision à la Commission.

Il est préférable d'obtenir des conseils juridiques avant d'en appeler de la décision. Lorsque vous recevez l'ordonnance, vous avez peu de temps pour faire appel. Vous devez donc agir vite.

Mis à jour le 2 juillet 2020

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