La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?

4. Demandez à la Commission de réviser l’ordonnance

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares.

Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Vous pouvez essayer d'éviter l'expulsion en demandant à la Commission de réviser sa décision.

Pour ce faire, vous devez déposer une Demande de révision d’une ordonnance auprès de la Commission. Des frais de 58 $ s'appliquent, mais si votre revenu est faible, vous pouvez demander à la Commission de renoncer aux frais ou de les annuler en remplissant une formule de dispense.

Délai

Vous devez déposer la Demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date de l' d'expulsion.

Si plus de 30 jours se sont écoulés, vous devrez aussi déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai et donner à la Commission une très bonne raison pour laquelle vous avez dépassé le délai.

Remplissez la Demande de révision

Dans votre Demande de révision, vous devez montrer que la Commission a commis une erreur grave en prenant sa décision. Voici quelques exemples d'erreurs graves :

  • mauvais calcul des sommes dues;
  • refus d'examiner votre preuve concernant les problèmes dans votre logement locatif;
  • manque d'écoute (vous n'avez pas pu raconter toute votre version des faits);
  • mauvaise application de la loi à votre situation.

Il est généralement recommandé de demander à la Commission une copie de l’enregistrement de l’audience. L'enregistrement peut vous aider à remplir la Demande de révision.

La demande comprend également une case que vous pouvez cocher pour demander à la Commission de « suspendre » ou d'interrompre l'ordonnance d'expulsion pour que votre ne puisse la faire exécuter. Assurez-vous de remplir cette section de la demande.

Après le dépôt de la Demande de révision

Il n'est pas certain qu'une audience de révision aura lieu. Un membre de la Commission examinera votre demande et déterminera si une audience est nécessaire.

Si c'est le cas, vous recevrez un d'audience et une copie de l'ordonnance de suspension. Apportez cette copie au bureau du pour que celui-ci sache qu'il ne doit pas vous avant la tenue de l'audience. Vous devrez aussi vous préparer à l'audience.

Toutefois, si la Commission décide de ne pas tenir d'audience, le shérif pourra vous expulser de votre logement.

Les avocats de service pour les locataires ont une fiche-conseils qui vous aidera tout au long du processus de révision.

Appel

Vous pouvez également faire appel des décisions de la Commission devant la Cour divisionnaire. Toutefois, ce processus est complexe et peut coûter très cher. Dans la plupart des cas, le tribunal n'entendra l'appel que si vous avez déjà demandé une révision à la Commission.

Il est préférable d'obtenir des conseils juridiques avant d'en appeler de la décision. Lorsque vous recevez l'ordonnance, vous avez peu de temps pour faire appel. Vous devez donc agir vite.

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