Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

4. Donnez à la Commission d’autres raisons de ne pas ordonner votre expulsion

Même si la Commission convient que l'acheteur, un membre de sa famille ou la personne qui s'occupe d'eux veut emménager dans votre logement de bonne foi, elle n'est pas tenue d'ordonner votre expulsion.

Dans certaines circonstances, elle doit vous autoriser à demeurer sur place. C'est notamment le cas si le membre de la Commission reconnaît que votre  :

  • a grandement contrevenu à la loi ou à la convention de ;
  • essaie de vous parce que vous avez tenté de protéger vos droits reconnus par la loi ou parce que vous avez des enfants.

La Commission peut aussi vous accorder plus de temps pour déménager ou simplement refuser d'ordonner votre expulsion en raison de votre situation personnelle, notamment parce que :

  • vous avez un mental ou physique;
  • vous êtes chef de famille monoparentale;
  • vous avez des liens culturels avec le quartier dans lequel vous vivez;
  • vous aurez de la difficulté à trouver un logement abordable.

Lors de votre audience, assurez-vous de dire au membre de la Commission tout ce que vous voulez qu'il prenne en compte pour rendre sa décision.

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