Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

4. Faire votre requête à la Commission

Pour faire votre à la Commission, vous devez remplir le bon formulaire et le remettre à cette dernière.

Veuillez consulter la page Web intitulée Aide pour les locataires, afin d'être certain d'utiliser le bon formulaire de requête.

Dans le formulaire de requête, vous devez fournir des renseignements comme :

  • votre nom au complet et votre adresse, ainsi que le nom et l'adresse exacts de votre  et de toute autre personne concernée par votre requête;
  • l'adresse de votre logement;
  • les renseignements de base sur votre convention de ;
  • les motifs pour lesquels vous faites cette requête à la Commission;
  • les ordonnances (c'est-à-dire les mesures de redressement) que vous demandez à la Commission;
  • la liste des dates auxquelles vous ne pourrez pas vous présenter à une audience;
  • votre signature.

Ce que vous devez écrire comme motifs et mesures de redressement dépend du genre de problème que vous avez avec votre propriétaire et des particularités de votre situation. Vous pouvez lire d’autres questions en lien avec votre problème sur ce site Web, afin d'en savoir plus sur la bonne façon de remplir le formulaire de requête.

Une fois que vous avez fini de remplir votre formulaire, n'oubliez pas de le signer.

Si vous le pouvez, demandez des conseils juridiques ou l'aide d'un professionnel du droit pour faire votre requête à la Commission. Vous n'aurez qu'une seule occasion de parler de vos problèmes avec votre propriétaire devant la Commission. Il est donc important de savoir quoi demander dans votre requête.

Une fois que vous avez rempli votre formulaire de requête, vous devez le remettre à la Commission. Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la Commission de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la Commission, ou la télécharger à partir de son site Web.

Si vous habitez près d'un bureau régional de la Commission ou d'un centre ServiceOntario, vous pouvez aller remettre votre requête en personne. Vous pouvez aussi la transmettre par la poste ou par télécopieur. Pour certains types de requête, vous pouvez utiliser l’outil e-document.

Cacher ce site